C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 105 Versions de la disposition

2012-09-01

105. Un membre doit indiquer sur sa carte professionnelle et dans l’en-tête de sa papeterie, outre les mentions exigées à l’article 104, les mentions suivantes:

1°  s’il est titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, l’adresse de son principal établissement au Québec ou de l’une de ses places d’affaires et, s’il est franchisé:

a)  le nom du franchiseur;

b)  qu’il est franchisé mais indépendant et autonome du franchiseur visé au sous-paragraphe a;

2°  s’il est titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié, l’adresse de la place d’affaires à laquelle il est affecté.

D. 1865-93, a. 105.